Le tribunal de commerce d’Orléans, par un jugement du 4 février 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Une requête conjointe du mandataire et de l’administrateur judiciaires avait été déposée le 26 janvier 2026 pour solliciter cette conversion. Le représentant légal de la société a comparu et a été entendu en chambre du conseil lors de l’audience. La question de droit portait sur les conditions justifiant la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la requête en convertissant la procédure collective.
L’impossibilité manifeste de redressement comme condition de la conversion.
Le tribunal a estimé que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible, condition centrale pour prononcer la conversion. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que « le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond repose sur l’absence de perspective réaliste de continuation. Aucun plan de cession ou de continuation ne pouvait être envisagé, rendant la poursuite de l’activité vaine. La décision se fonde sur une analyse concrète de la situation économique et financière de la société débitrice.
La valeur de cette solution est de rappeler le caractère subsidiaire de la liquidation judiciaire par rapport au redressement. Elle illustre le pouvoir du tribunal de constater l’échec des mesures de redressement lorsque celles-ci sont objectivement impossibles. La portée pratique est immédiate pour la société, qui voit sa procédure transformée et ses actifs destinés à être réalisés. Ce jugement confirme le rôle protecteur du tribunal qui agit dans l’intérêt collectif des créanciers.
Les mesures accessoires accompagnant la conversion en liquidation judiciaire.
Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024, point de départ des périodes suspectes. Il désigne le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur pour mener à bien les opérations de liquidation. Le tribunal ordonne la vente des biens du débiteur, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sur décision du juge-commissaire. Un délai de 24 mois est imparti pour la clôture de la procédure, sauf prorogation motivée.
La valeur de ces mesures est d’assurer l’efficacité et la célérité de la procédure liquidative. Le maintien du dirigeant en fonction pour certains actes préserve les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. La portée de cette décision est de protéger les intérêts des créanciers en organisant une réalisation ordonnée du patrimoine. Elle rappelle également l’obligation de coopération du débiteur sous peine de sanctions commerciales.