Le tribunal de commerce de Nîmes, dans un jugement du 21 janvier 2026, statue sur la demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La société débitrice, en liquidation depuis août 2022, n’a pas comparu à l’audience malgré une convocation régulière. Le mandataire liquidateur a rapporté que les opérations de répartition sont en cours. La question de droit portait sur l’opportunité de proroger le délai légal de clôture. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant un nouvel examen au 24 janvier 2027.

I. L’impossibilité de clore la procédure justifie la prorogation du délai
Le tribunal constate que les opérations de répartition ne sont pas achevées. Il relève que “les opérations de répartition sont en cours” (motifs). Cette situation factuelle empêche le prononcé immédiat de la clôture de la liquidation judiciaire. La décision s’appuie sur l’article L 643-9 du Code de commerce. Sa valeur est purement pratique et non contentieuse. La portée est limitée à la gestion temporelle de la procédure collective.

II. Le respect des formalités garantit la régularité de la décision
Le tribunal souligne que le débiteur a été valablement convoqué par acte extrajudiciaire. Il précise que “le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience” (motifs). Cette mention assure le respect du contradictoire malgré l’absence du défendeur. La valeur de cette vérification est procédurale et protectrice des droits de la société débitrice. Sa portée est de conférer à la décision un caractère réputé contradictoire et exécutoire.