Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement réputé contradictoire du 5 février 2026, ouvre une procédure de redressement judiciaire. L’URSSAF avait assigné une société exploitant un fonds de restauration rapide, laquelle n’a pas comparu. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une telle procédure. La solution retient que la débitrice est en cessation des paiements et justiciable d’un redressement judiciaire.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible.
Le tribunal constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond est ici fondée sur les pièces produites. La valeur de ce constat est de déclencher l’application des dispositions protectrices du livre VI du Code de commerce. La portée est d’ouvrir une période d’observation pour tenter de sauvegarder l’entreprise.

L’ouverture de la procédure emporte des conséquences organiques et temporelles précises.
Le jugement désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un expert pour l’inventaire, conformément aux articles L 631-1 et L 622-6. Il fixe provisoirement la cessation des paiements au 21 octobre 2024, soit avant le jugement. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et les actions en nullité de la période. La portée est de soumettre la débitrice à un régime légal impératif de traitement des difficultés.