Le Tribunal de commerce de Nice, par un jugement contradictoire du 29 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Cette dernière avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 janvier 2026, invoquant son impossibilité de faire face au passif exigible. La question de droit portait sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le tribunal a choisi la liquidation, estimant que le redressement était manifestement impossible.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a constaté que la débitrice se trouvait dans une situation financière irrémédiablement compromise. Il a relevé « que les éléments présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des faits par les juges du fond fonde la décision de liquidation. La valeur de ce motif est d’écarter toute perspective de plan de continuation ou de cession. La portée est de rappeler que la liquidation judiciaire constitue l’issue inéluctable lorsque l’entreprise est définitivement asphyxiée.

II. La fixation de la date de cessation des paiements et les mesures conservatoires

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 octobre 2025, soit trois mois avant le jugement. Cette fixation, conforme à l’article L631-8 du code de commerce, permet de délimiter la période suspecte. Elle a pour sens de préserver l’intérêt des créanciers en permettant l’action en nullité de certains actes. Sa portée est de sécuriser le passif antérieur et d’organiser la mission du liquidateur pour inventorier les actifs.