Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2026, prononce la liquidation judiciaire du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel exerçant dans l’immobilier. L’URSSAF avait saisi la juridiction pour obtenir l’ouverture de cette procédure collective. Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insolvabilité du débiteur.

Le tribunal constate que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (Motifs). Cette constatation factuelle fonde la cessation des paiements, condition essentielle à l’ouverture de toute procédure collective. Le sens de cette appréciation est classique : elle vérifie l’existence d’un déséquilibre financier patent et actuel. La valeur de ce constat réside dans son caractère objectif, fondé sur les pièces produites par l’organisme créancier. La portée de cette décision est de permettre l’application des dispositions protectrices du livre VI du code de commerce. Elle ouvre la voie à une procédure collective dont l’objectif est de traiter le passif professionnel.

II. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la liquidation directe.

Le tribunal estime que les éléments présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible (Motifs). Cette appréciation écarte toute perspective de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le sens de cette qualification est d’éviter une phase d’observation inutile lorsque la situation est irrémédiablement compromise. La valeur de cette décision tient à son caractère souverain et aux éléments concrets examinés en chambre du conseil. La portée pratique est immédiate : le tribunal prononce la liquidation judiciaire du seul patrimoine professionnel. Il désigne un juge commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice pour inventorier les biens.