Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 29 janvier 2026, s’est prononcé sur la régularité de prélèvements sur comptes courants d’associés. L’administrateur provisoire d’une SARL contestait des retraits effectués par deux associés, l’un ayant déjà été jugé. La question de droit portait sur la validité des remboursements de comptes courants au regard des statuts. La solution retient l’irrégularité des prélèvements pour un associé et la litispendance pour l’autre.

I. La fin de non-recevoir tirée de la litispendance

Le tribunal constate d’abord que les demandes reconventionnelles d’un associé sont identiques à celles déjà portées en appel. Il retient qu’il existe une « litispendance entre les demandes reconventionnelles formulées » par cet associé et celles soumises à la cour d’appel (Motifs). En conséquence, il se dessaisit au profit de cette juridiction.

La valeur de cette décision est de rappeler la rigueur procédurale empêchant le juge de connaître d’un litige déjà pendant. La portée est immédiate : le tribunal ne statue pas sur le fond des demandes de cet associé, renvoyant l’affaire.

II. La sanction du non-respect des conditions statutaires de retrait

Le tribunal examine ensuite les prélèvements effectués par le second associé sur son compte courant. Il constate que l’intéressé n’a pas respecté le préavis de trois mois prévu par l’article 8 des statuts. « L’absence d’accusé de réception ne permet pas de vérifier le délai de trois mois » (Motifs).

De plus, ces retraits ont vidé les comptes de la société, entravant ses opérations normales. Le tribunal déclare donc les prélèvements irréguliers et condamne l’associé à restituer la somme de 1.270.000 euros. Cette solution souligne la force obligatoire des statuts comme loi des parties. Sa portée est de protéger la trésorerie sociale contre des retraits abusifs.