Le Tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement le 28 janvier 2026 prononçant la liquidation judiciaire d’une société de maintenance électrique. Le mandataire judiciaire avait saisi la juridiction après avoir constaté l’impossibilité d’élaborer un projet de plan de redressement. La question de droit portait sur les conditions de conversion de la procédure en liquidation et sur l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la requête en prononçant la liquidation judiciaire et en adoptant la forme simplifiée.

Le tribunal constate l’absence de perspective de redressement pour ouvrir la liquidation judiciaire. Il relève que “la SARL MAINTENANCE CONFORMITE EQUIPEMENT ELECTRIQUE ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan” (Sur ce). Cette appréciation souveraine des faits par les juges du fond fonde la cessation définitive d’activité. La solution est classique et conforme à l’article L 631-15 II du code de commerce. Sa valeur réside dans la confirmation que l’impossibilité d’élaborer un plan suffit à caractériser l’absence de redressement.

Le tribunal applique la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article R 644-1. Il estime que “les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée” (Sur ce). Cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du juge pour accélérer les opérations. La portée pratique est majeure car elle réduit les formalités et les délais pour les actifs modestes. Le tribunal organise ensuite la vente des biens dans un délai contraint de trois mois.

Le jugement fixe un terme précis à la procédure en ordonnant un examen de clôture au 28 juillet 2026. Cette mesure garantit une célérité dans le traitement du passif et la distribution des actifs. La solution reflète la volonté du législateur de limiter la durée des liquidations simplifiées. En désignant le mandataire requérant comme liquidateur, le tribunal assure une continuité dans la gestion de la procédure. Cette décision illustre l’efficacité recherchée par la réforme des procédures collectives pour les petites entreprises.