Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement du 26 janvier 2026, a annulé un compromis de cession de fonds de commerce pour dol par omission et a alloué des dommages-intérêts à l’acquéreur. Un acquéreur avait signé un compromis le 9 septembre 2024 pour l’achat d’un fonds de commerce de restauration. Le cédant avait omis de mentionner un commandement de payer et une assignation en référé pour résiliation de bail, pourtant antérieurs. L’acquéreur, découvrant ces éléments, a refusé de réitérer la vente et a assigné le liquidateur judiciaire du cédant en nullité et indemnisation.

Le dol par omission constitue un vice du consentement.

Le tribunal a retenu que l’absence de mention des procédures en cours était une omission intentionnelle. Il a jugé que « cette omission est constitutive d’un dol au sens de l’article 1137 du Code civil » (Motifs). Cette décision réaffirme que le silence sur un fait déterminant peut vicier le consentement. La valeur de cette solution est de sanctionner le manquement à l’obligation précontractuelle d’information. La portée est de protéger l’acquéreur contre les dissimulations affectant l’économie du contrat.

La réparation du préjudice doit être en lien direct avec la faute.

Le tribunal a reconnu un préjudice matériel et moral en lien avec la faute dolosive. Il a fixé l’indemnité à 5.000 euros, incluant les frais d’expert-comptable et le syndrome dépressif temporaire. Cette décision souligne que le préjudice moral lié à l’échec d’un projet professionnel peut être indemnisé. La portée est de rappeler que le dol n’ouvre pas seulement droit à la nullité mais aussi à des dommages-intérêts. Le montant modéré témoigne d’une appréciation souveraine du juge sur l’étendue du dommage.