Le Tribunal de commerce de Narbonne, dans un jugement du 4 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société. La procédure faisait suite à un redressement judiciaire ouvert le 4 décembre 2025, rendant nécessaire l’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement. Le mandataire judiciaire et le ministère public requéraient la conversion, le gérant y étant favorable. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à ces demandes en constatant l’absence de toute solution viable.

I. L’impossibilité manifeste de redressement comme fondement de la conversion

La décision établit que la situation économique compromise de l’entreprise interdit tout redressement. Le tribunal retient que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs, p. 2), reprenant la condition de l’article L.631-15 II du Code de commerce. Cette appréciation se fonde sur un passif déclaré de 350 089,14 euros, incluant des dettes fiscales et sociales importantes. La perte d’un client majeur et l’effondrement des prix de vente des palettes de 20 à 6 euros l’unité aggravent cette situation. La cessation de l’activité est ainsi inéluctable, justifiant la conversion.

II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal applique la procédure simplifiée en raison des critères objectifs remplis par le débiteur. Il relève que « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel (…) est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes » (Motifs, p. 2). Le nombre de salariés, nul depuis plus de six mois, est également inférieur à cinq. Ces éléments correspondent aux seuils des articles L.644-1 et suivants du Code de commerce. La valeur de cette solution est d’accélérer la clôture de la procédure et de réduire les frais. Sa portée est de rappeler le caractère automatique de la simplification pour les petites entreprises.