Le tribunal de commerce de Narbonne, dans son jugement du 4 février 2026, a statué sur la demande de report de la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure concerne une société débitrice en liquidation, représentée par sa gérante, après un retour au droit commun. Le liquidateur sollicitait un délai supplémentaire pour finaliser la vérification des créances et déposer la liste au greffe. La question de droit portait sur l’opportunité de proroger le terme prévu par l’article L.643-9 du Code de commerce. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant une nouvelle audience au 7 juillet 2026.
I. L’octroi d’un report justifié par l’état de la procédure
Le tribunal a accueilli favorablement la demande du liquidateur en raison des vérifications encore en cours. Il ressort des débats que “les créances nées postérieurement au jugement déclaratif sont en cours de vérifications” (motifs). Cette situation démontre que la procédure n’était pas en mesure d’être clôturée dans les délais initialement prévus. La décision s’inscrit dans la volonté de garantir un achèvement ordonné des opérations de liquidation.
La valeur de cette solution réside dans son pragmatisme procédural face aux contraintes pratiques du liquidateur. En reportant l’examen, le tribunal évite une clôture précipitée qui nuirait aux intérêts des créanciers. La portée de ce jugement rappelle que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’état d’avancement de la liquidation. Il privilégie ainsi l’efficacité de la procédure collective sur une rigueur temporelle excessive.
II. La prorogation du terme comme mesure d’administration judiciaire
Le tribunal a ordonné la convocation du débiteur pour une nouvelle audience, conformément aux dispositions légales applicables. Il a expressément “prorogé le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce” (dispositif). Cette décision permet de maintenir la supervision judiciaire nécessaire à la bonne fin des opérations de liquidation. Le juge conserve ainsi un contrôle continu sur le déroulement de la procédure collective.
Le sens de cette prorogation est d’offrir un cadre juridique stable pour achever les vérifications sans précipitation. Sa valeur tient à la conciliation entre les impératifs de célérité et la nécessité d’une liquidation exhaustive. La portée de ce jugement confirme le rôle actif du tribunal dans la gestion des délais procéduraux. Il illustre la souplesse accordée au juge pour adapter la clôture aux réalités concrètes du dossier.