Le Tribunal de commerce de Narbonne, par un jugement du 4 février 2026, a statué sur une demande de report de clôture d’une liquidation judiciaire ouverte en 2012. Un artisan pâtissier, dont la procédure a été prononcée le 2 octobre 2012, n’a pas comparu à l’audience. Le liquidateur a sollicité un nouveau délai de huit mois pour réaliser un actif immobilier. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le terme de la procédure malgré l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant une nouvelle prorogation.

I. La prorogation justifiée par la persistance d’un actif à réaliser

Le tribunal constate qu’un actif immobilier demeure invendu, ce qui motive le report de la clôture. Les juges relèvent que « le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif qu’il reste de l’actif immobilier à réaliser » (Motifs). Cette situation objective justifie pleinement le maintien de la procédure collective. Le sens de la décision est de privilégier la réalisation du patrimoine du débiteur dans l’intérêt des créanciers. La valeur de cette solution réside dans son pragmatisme économique face à une difficulté concrète de liquidation.

II. L’absence du débiteur ne fait pas obstacle à la prorogation

Le débiteur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté à l’audience. Le tribunal rappelle que « le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience » (Motifs). Cette carence n’empêche pas la prorogation dès lors que le liquidateur en démontre l’utilité. La portée de cette solution est d’affirmer que la procédure de liquidation peut être prolongée sans l’accord du débiteur défaillant. Le jugement garantit ainsi l’efficacité de la procédure malgré l’inertie de la personne concernée.