Le tribunal des activités économiques de Nancy, par un jugement du 27 janvier 2026, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire, désigné dans le cadre de cette procédure ouverte à l’encontre d’une société à responsabilité limitée, a saisi la juridiction d’une requête en ce sens. Le jugement initial fixait un terme pour la clôture, désormais arrivé à échéance, et le liquidateur sollicitait un report afin de poursuivre ses opérations. La question de droit portait sur l’opportunité de proroger ce délai sur le fondement de l’article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à la requête et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

I. Le pouvoir souverain du tribunal de proroger le délai de clôture

Le tribunal exerce une compétence discrétionnaire pour prolonger la durée de la procédure collective. Il se fonde sur les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, qui encadre cette faculté. En l’espèce, le liquidateur a justifié sa demande par des explications non détaillées mais suffisantes pour convaincre les juges. La décision mentionne qu’il ressort des explications entendues qu’il y a lieu de faire droit à la requête.

La valeur de cette solution réside dans la souplesse offerte au juge pour adapter la procédure aux réalités concrètes. Le tribunal ne subordonne pas la prorogation à une condition de motif impérieux, mais se contente d’un avis motivé du liquidateur. La portée est pratique : elle permet d’éviter une clôture précipitée qui nuirait aux intérêts des créanciers.

II. Les modalités procédurales de la prorogation et le sort des dépens

Le tribunal fixe une nouvelle audience de clôture au 26 janvier 2027, soit un an après la décision, et ordonne la communication de celle-ci au débiteur. Il précise que cette communication vaudra avis de renvoi et que le débiteur doit se présenter ou se faire représenter. Cette mesure garantit le respect du contradictoire et la protection des droits de la société débitrice.

La valeur de cette organisation procédurale est d’assurer la transparence et la continuité du suivi judiciaire. En ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, le tribunal préserve le rang des créances nées pour les besoins de la liquidation. La portée est financière : ces frais seront payés par priorité sur l’actif disponible.