Le tribunal des activités économiques de Nancy, par un jugement du 27 janvier 2026, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Un liquidateur judiciaire a saisi la juridiction afin d’obtenir un report de l’échéance initialement fixée pour clore la procédure collective. La question de droit portait sur les conditions dans lesquelles le juge peut autoriser le prolongement de ce délai légal. Le tribunal a fait droit à la requête et a prorogé le terme de la procédure jusqu’au 26 janvier 2027.

La décision établit les conditions de recevabilité d’une demande de prorogation du délai de clôture. Le juge fonde son pouvoir sur l’article L.643-9 du code de commerce qui encadre cette faculté exceptionnelle. En l’espèce, la simple requête du mandataire judiciaire, appuyée par ses explications, a suffi à convaincre la juridiction du bien-fondé de la mesure. Le tribunal a estimé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande, sans exiger la démonstration d’une circonstance particulière.

La valeur de cette décision réside dans son interprétation souple des motifs justifiant la prorogation. Le jugement retient qu’il ressort des explications entendues, « qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée » (Attendu). Cette formulation suggère que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder le délai supplémentaire. La portée de l’arrêt est de rappeler que la prorogation n’est pas automatique mais relève d’une décision discrétionnaire du tribunal.

La seconde partie du jugement précise les modalités pratiques de cette prorogation et son effet sur la procédure. Le tribunal renvoie l’affaire à une audience ultérieure afin qu’il soit statué sur la clôture définitive de la liquidation. Il ordonne que la communication de la présente décision vaille avis de renvoi à ladite audience de clôture. Le débiteur est tenu de se présenter personnellement ou par représentant à cette nouvelle échéance.

La valeur de cette décision est d’assurer la continuité de la procédure collective dans le respect du contradictoire. En fixant une nouvelle date et en informant le débiteur de son obligation de comparution, le juge garantit les droits de la défense. La portée de l’arrêt est d’illustrer le rôle actif du tribunal dans la gestion administrative des liquidations judiciaires. Cette décision confirme que le juge conserve un contrôle permanent sur le déroulement de la procédure jusqu’à sa clôture effective.