Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 2 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société. Le débiteur avait sollicité lui-même l’ouverture de cette procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que ces conditions étaient réunies.

I. La caractérisation de la cessation des paiements

Le tribunal rappelle que la cessation des paiements est une condition indispensable à l’ouverture de toute procédure collective. Il se fonde sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation est concrète et repose sur les éléments du dossier. Le jugement constate que “le débiteur est en état de cessation des paiements” (Faits et Procédure). La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 2 décembre 2025. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et les actions en nullité. La portée de cette constatation est immédiate puisqu’elle ouvre la voie à la procédure.

II. Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal vérifie ensuite que le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Il constate que le débiteur ne remplit pas les conditions d’une procédure de sauvegarde ou de redressement. Il applique ensuite la procédure simplifiée car “l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier” (Motifs). Le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont également en deçà des seuils légaux. La valeur de cette décision est d’assurer une procédure rapide et moins coûteuse. Sa portée est de liquider l’entreprise tout en préservant les créanciers.