Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 2 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société à responsabilité limitée. La procédure a été initiée par une demande du débiteur lui-même, qui a reconnu son état de cessation des paiements. Le juge a constaté que le redressement était manifestement impossible et que les conditions légales de la liquidation simplifiée étaient réunies. La question de droit portait sur la réunion des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant cette mesure.

L’appréciation de la cessation des paiements et du redressement impossible.

Le tribunal fonde sa décision sur la définition légale de la cessation des paiements. Il retient que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence constante qui exige une analyse concrète de la trésorerie. En l’espèce, le débiteur n’a pas contesté cette situation, ce qui a facilité le constat.

La condition du redressement manifestement impossible est également vérifiée par le tribunal. Il applique strictement l’article L 640-1 du code de commerce, qui exige cette impossibilité pour ouvrir une liquidation judiciaire. Le jugement ne détaille pas les éléments ayant conduit à cette conclusion, mais la demande du débiteur elle-même suggère l’absence de perspective de rétablissement. Cette solution a une valeur pratique certaine, car elle évite un redressement voué à l’échec.

La portée de cette décision est de rappeler que le tribunal ne peut ouvrir une liquidation que si les deux conditions sont cumulativement remplies. En l’absence de contestation, le juge dispose d’une certaine marge d’appréciation pour constater l’impossibilité de redressement.

L’application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal vérifie ensuite les critères spécifiques de la liquidation simplifiée prévus aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. Il constate que l’actif du débiteur ne comprend aucun bien immobilier, que l’effectif salarié est inférieur à cinq et que le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros. Ces éléments sont autant de conditions cumulatives qui ouvrent droit à la procédure simplifiée.

La solution retenue par le tribunal est claire et conforme aux textes. Il prononce la liquidation judiciaire simplifiée en précisant que “tel est le cas en l’espèce” (Motifs). Cette décision a une valeur de célérité procédurale, car la liquidation simplifiée permet de réduire les formalités et les délais.

La portée de ce jugement est de confirmer que le tribunal de commerce applique strictement les seuils légaux sans aucune dérogation. Il invite également les salariés à désigner un représentant, ce qui garantit le respect de leurs droits dans la procédure. Enfin, la fixation d’un délai d’un an pour l’examen de la clôture de la procédure montre la volonté de gérer rapidement le passif.