Le Tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 16 janvier 2026, a prononcé l’extension d’une procédure de redressement judiciaire à une société civile immobilière. Les organes de la procédure avaient assigné cette SCI pour confusion de patrimoines, après que la débitrice principale eut été placée en redressement. La question de droit portait sur la caractérisation de flux anormaux justifiant l’extension. La juridiction a fait droit à la demande en retenant la mise à disposition gratuite d’un actif.

L’absence de contrepartie caractérise des flux anormaux.

Le tribunal a relevé que « le seul actif de la SCI a été mise à la disposition gratuite et donc sans contrepartie de la société ILATOUT’COQUILLAGES » (Motifs). Cette absence de contrepartie constitue une relation incompatible avec des obligations contractuelles normales. Le juge applique ainsi la jurisprudence constante sur la confusion des patrimoines.

La valeur de cette solution est de sanctionner les montages dépourvus de réalité économique. En retenant la gratuité comme indice déterminant, le tribunal étend la protection des créanciers. Cette décision confirme que la simple mise à disposition d’un bien sans loyer suffit à caractériser l’anomalie.

La portée de l’arrêt est de rappeler la rigueur des critères d’extension. Les juges du fond disposent d’un large pouvoir pour apprécier les relations financières anormales. La décision, rendue par défaut, souligne l’importance de la comparution pour contester de telles demandes.