Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 16 janvier 2026, a statué sur une requête en rectification d’erreur matérielle. Un précédent jugement du 18 avril 2025 avait condamné une société à payer une somme à une autre, mais sa première page ne comportait aucune date. Le commissaire de justice chargé de signifier la décision a soulevé cette omission, saisissant d’office le tribunal.

La question de droit portait sur la possibilité de rectifier une omission matérielle affectant un jugement, en l’espèce l’absence de date. Le tribunal devait déterminer si cette omission pouvait être réparée et si la date du jugement pouvait être établie avec certitude. La solution retenue est affirmative, ordonnant la rectification.

I. La recevabilité de la requête en rectification d’une omission matérielle.

Le tribunal rappelle le fondement textuel de son pouvoir de rectification. Il énonce que l’article 462 du Code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ». Ce texte autorise le juge à se saisir d’office, comme en l’espèce.

La valeur de cette motivation est de confirmer l’étendue du pouvoir du juge. Elle souligne que l’omission matérielle, même découverte après la signification, peut être corrigée sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Le tribunal démontre ainsi la souplesse procédurale offerte par ce texte.

La portée de cette solution est de garantir la sécurité juridique des décisions de justice. En permettant la rectification d’une simple omission de date, le tribunal évite une nullité qui serait disproportionnée et préserve l’efficacité de la décision initiale. Cette solution est conforme à l’esprit de l’article 462.

II. La preuve de la date du jugement et les effets de la rectification.

Le tribunal établit la date du jugement par un faisceau d’indices matériels. Il constate que « la minute de la décision en cause a été signée électroniquement par le président de l’audience de délibéré M.Christian CROUZET et par le greffier présent au débats, en date du 18.04.2025 ». Cette signature électronique constitue une preuve fiable de la date réelle du délibéré.

La valeur de ce raisonnement est de privilégier la réalité du délibéré sur une omission formelle. Le tribunal écarte l’absence de date sur le chapeau comme une simple erreur de retranscription, sans incidence sur la validité de la décision. Il utilise la signature électronique comme un élément objectif de datation.

La portée de cette décision est de préciser les conditions de la rectification. Elle indique que l’omission doit pouvoir être corrigée par ce que révèle le dossier, ici la minute signée. Enfin, le tribunal laisse les dépens de l’instance en rectification à la charge de la partie demanderesse à l’instance principale.