Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par un jugement du 16 janvier 2026, a statué sur la prorogation d’une liquidation judiciaire ouverte le 17 janvier 2025. Une société débitrice, représentée par ses gérants, a été entendue en chambre du conseil, en présence du liquidateur. La question de droit portait sur l’opportunité de clore la procédure malgré des recouvrements d’actif toujours en cours. Le tribunal a décidé de proroger la liquidation judiciaire pour une durée d’un an.

L’existence de procédures de recouvrement toujours actives justifie le maintien de la liquidation.

Le tribunal constate que « des procédures de recouvrements d’actif toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire » (Motifs). Ce constat factuel, tiré du rapport du liquidateur, fonde le refus de clôture immédiate. La valeur de ce motif réside dans la nécessité de préserver l’intérêt collectif des créanciers. La portée de cette solution est d’éviter une clôture prématurée qui ferait obstacle à la réalisation des actifs.

L’absence d’achèvement des opérations justifie la prorogation annuelle prévue par l’article L.643-9.

Le tribunal retient qu’« en l’état de la procédure, la clôture ne peut pas intervenir » (Motifs). Il applique ainsi l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce en prorogeant la procédure pour un an. Le sens de cette décision est de permettre la poursuite des opérations liquidatives. Sa portée est d’imposer une nouvelle audience dans un an pour réexaminer la situation, garantissant un contrôle judiciaire régulier.