Le Tribunal des activités économiques du Mans, par un jugement du 3 février 2026, a statué sur la demande de prolongation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée ouverte le 16 mai 2023.
Le débiteur, personne physique non inscrite au registre du commerce, exploitait une activité de ramassage de volailles avant sa liquidation. Le greffier a saisi d’office la juridiction pour examiner la clôture de la procédure, mais le liquidateur a exposé que plusieurs procédures prud’homales étaient encore en cours.
La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai au terme duquel la clôture doit être examinée en application de l’article L 643-9 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant un nouveau délai d’un an.

I. Le fondement légal de la prorogation pour instance en cours
Le tribunal applique l’article L 643-9 du code de commerce pour justifier la prolongation du délai de clôture. Il retient que “la procédure ne peut être clôturée, au motif que plusieurs procédures prud’homales sont en cours” (Motifs, attendu du liquidateur). Le sens de cette décision est d’interpréter la persistance d’un contentieux comme un obstacle juridique à la clôture immédiate. La valeur de ce motif réside dans la protection des droits des salariés créanciers, dont les actions en justice doivent être menées à leur terme. La portée de cette solution est d’admettre que toute instance en cours, même non chiffrée, justifie une prorogation automatique.

II. La procédure de prorogation et ses effets concrets
Le tribunal fixe au 15 février 2027 le délai au terme duquel la clôture sera à nouveau examinée, avec un renvoi à l’audience du 15 février 2027. Le sens de cette mesure est d’organiser un contrôle judiciaire périodique de la liquidation, sans la clore prématurément. La valeur de la décision est d’assurer le respect du contradictoire, le débiteur étant absent mais le liquidateur présent. La portée est d’imposer une réévaluation systématique de la situation, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, pour éviter une liquidation indéfinie.