Le Tribunal de commerce de Mâcon, statuant en référé le 9 janvier 2026, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. Deux maîtres d’ouvrage, se plaignant de désordres et malfaçons lors de travaux, ont assigné la société défenderesse pour obtenir cette expertise. La question de droit portait sur la légitimité d’une telle mesure en référé, la défenderesse ne s’y opposant pas tout en formulant des réserves. Le juge a fait droit à la demande en désignant un expert avec une mission technique et comptable étendue.

Le juge constate que les constatations simples ou une consultation sont insuffisantes pour éclairer le litige technique. Il affirme qu’ « il convient dans ces conditions de recourir à une expertise pour permettre de dégager les éléments d’ordre technique de la cause » (Ordonnance). Cette décision rappelle que le référé expertise est un outil probatoire légitime dès lors qu’un motif légitime est établi. Sa valeur est de faciliter la preuve avant tout procès au fond sans préjuger des responsabilités.

La mission de l’expert dépasse la simple description des désordres pour inclure un volet comptable. Le juge ordonne « de faire le compte entre les parties » (Ordonnance), intégrant ainsi la demande de la défenderesse. Cette extension révèle la volonté du juge de confier à l’expert une mission globale et apaisante. La portée est d’éviter une multiplication des procédures en permettant un règlement amiable ou un litige mieux éclairé.