Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, par un jugement du 5 février 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de transactions immobilières. Le débiteur avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 27 janvier 2026, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. Entendu en chambre du conseil, il a reconnu son impossibilité de faire face à son passif exigible. La question de droit portait sur l’éligibilité de la procédure simplifiée au regard des critères légaux. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée.

La compétence matérielle du tribunal et l’état de cessation des paiements sont établis avec rigueur.

Le tribunal affirme sa compétence matérielle en relevant que le débiteur “n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce” (Motifs). Cette précision écarte l’application des règles dérogatoires applicables aux professions libérales soumises à un statut particulier. La valeur de ce motif est de garantir que seul le tribunal spécialisé connaît des procédures collectives des commerçants. La portée de cette solution est de sécuriser le justiciable sur le juge compétent dès l’ouverture.

Le tribunal constate ensuite que “le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Motifs). Cette définition légale de la cessation des paiements est vérifiée par l’examen des pièces produites. La valeur de cette constatation est de fonder l’ouverture de toute procédure collective sur une situation objective. Sa portée est d’exclure toute ouverture fondée sur une simple déclaration non étayée.

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée sous réserve d’un contrôle ultérieur par le liquidateur.

Le tribunal fait application de “la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce” (Motifs). Ce choix procédural permet une gestion accélérée et moins coûteuse de la liquidation. La valeur de cette décision est de répondre à l’objectif de célérité de la loi du 20 novembre 2023. Sa portée est de limiter les formalités lourdes pour les petites entreprises sans actif complexe.

Le jugement prévoit que “dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport” (Motifs). Cette clause de sauvegarde permet un réexamen en cours de procédure. La valeur de cette réserve est de garantir le respect des conditions légales d’éligibilité. Sa portée est d’éviter une irrecevabilité définitive en cas d’erreur initiale sur la situation du débiteur.