Le Tribunal des activités économiques de Lyon, dans un jugement du 5 février 2026, a été saisi par une société exploitant un restaurant afin d’ouvrir une liquidation judiciaire. La société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 26 janvier 2026, invoquant son impossibilité de faire face à son passif exigible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette liquidation et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements, l’impossibilité d’un redressement et ouvert la liquidation judiciaire simplifiée.
L’arrêt confirme d’abord la compétence matérielle du tribunal pour traiter ce type de procédure collective. Le juge rappelle que le débiteur n’exerçant pas une profession du second alinéa de l’article L. 722-6-1, sa compétence est établie par l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023. Cette précision sécurise le fondement juridictionnel de la décision, évitant tout conflit de compétence.
Ensuite, le tribunal constate l’état de cessation des paiements en vérifiant que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il souligne que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, établissant ainsi une situation financière irrémédiable. Cette constatation est essentielle pour ouvrir toute procédure collective.
La décision écarte toute possibilité de redressement en affirmant que celui-ci paraît impossible. Cette appréciation souveraine du tribunal justifie le choix de la liquidation judiciaire plutôt que d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Elle repose sur une évaluation globale de la situation économique de l’entreprise, sans perspective de rétablissement.
Le tribunal applique la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Cette voie accélérée est choisie pour sa rapidité et son coût réduit, adaptée aux petites entreprises sans actifs complexes. La valeur de cette option réside dans la gestion efficace des procédures de masse.
Enfin, le jugement prévoit une clause de sauvegarde pour le liquidateur en cas de non-réunion des critères simplifiés. Il indique qu’il appartiendra au liquidateur de faire rapport au tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du code de commerce. Cette portée pratique garantit une adaptation en cours de procédure, évitant des blocages juridiques.