Le Tribunal des Activités Économiques de Lyon, dans un jugement avant dire droit du 5 février 2026, a été saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective. Un créancier invoquait une créance impayée de 96 129,21 euros pour caractériser l’état de cessation des paiements du débiteur. Ce dernier contestait cet état, plaidant sa capacité à faire face à ses charges et l’arrivée prochaine de fonds. La question de droit portait sur l’existence d’un état de cessation des paiements justifiant l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le Tribunal a ordonné une mesure d’instruction préalable en désignant un juge enquêteur avant de statuer au fond.

I. L’office du juge face à une contestation sérieuse sur l’état de cessation des paiements

Le Tribunal exerce son pouvoir d’instruction en présence d’un débat contradictoire sur la situation financière du débiteur. Il constate qu’il ressort des explications et des pièces que des investigations supplémentaires sont nécessaires pour éclairer sa décision. La solution retenue consacre la faculté pour le juge de différer le prononcé d’une procédure collective lorsqu’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants. Ici, le juge ne se prononce ni sur l’existence ni sur l’absence de cessation des paiements, mais ordonne une mesure préparatoire. Cette approche protège à la fois les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en évitant une décision hâtive.

La valeur de cette décision réside dans la mise en œuvre de l’article L.621-1 du code de commerce qui permet la désignation d’un juge enquêteur. Le Tribunal précise que le juge enquêteur devra recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. Il ajoute que cette mission inclut l’examen du passif exigible en regard de l’actif disponible du débiteur. La portée de cette mesure est de garantir une appréciation éclairée de la condition d’ouverture de la procédure collective, en offrant un délai de réflexion.

II. Les contours de la mission du juge enquêteur et la portée du jugement avant dire droit

La mission confiée au juge enquêteur est double et précisément circonscrite par le Tribunal dans son dispositif. Le juge doit recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, puis examiner le passif exigible en regard de l’actif disponible. Cette mission vise à permettre au Tribunal d’apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements. En renvoyant l’affaire à une audience ultérieure, le Tribunal suspend sa décision finale et réserve les dépens.

La valeur de ce jugement avant dire droit est de ne pas trancher définitivement le litige, mais de l’instruire complètement. Il s’agit d’une décision provisoire qui ne préjuge pas du fond, conformément à la procédure civile. La portée est double : d’une part, elle impose au débiteur de se présenter devant le juge enquêteur pour fournir des explications, d’autre part, elle reporte la charge de la preuve sur l’instruction. Ce mécanisme garantit une protection contre les demandes abusives d’ouverture de procédure collective.