Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel défaillant.

Un créancier public avait assigné le débiteur pour obtenir l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le dirigeant ne s’est pas présenté aux rendez-vous de l’enquête et n’a pas comparu à l’audience.

La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande principale.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible s’élève à 29 701,02 euros tandis que l’actif disponible est nul.

Le juge relève que « le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé » (Motifs, paragraphe 4). Cette absence de coopération a privé le tribunal de tout élément sur une éventuelle trésorerie.

La solution retenue est classique car elle applique la définition légale de la cessation des paiements. Elle rappelle que l’absence de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la constatation de son état.

II. L’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire

Le tribunal écarte le redressement judiciaire en raison de l’absence totale d’actif et de la passivité du débiteur. Il ouvre directement une liquidation judiciaire.

Il retient qu’il y a « l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire » (Motifs, paragraphe 8). Cette appréciation souveraine repose sur les rapports d’enquête.

La portée de cette solution est dissuasive pour les débiteurs qui ne collaborent pas à la procédure. Elle confirme que le juge peut prononcer la liquidation sans phase de redressement.