Le tribunal de commerce de Libourne, dans un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société de négoce de vins et spiritueux. La société débitrice avait déclaré son état de cessation des paiements le 29 janvier 2026, sollicitant l’ouverture de cette procédure collective. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et en ouvrant la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé que “le passif connu est évalué à la somme de 980 394,61 € , dont 779 627,98 € de passif exigible, pour un actif disponible de 0,00 €” (Motifs). Cette absence totale d’actif disponible établit de manière incontestable l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce. La valeur de cette décision réside dans la rigueur de l’analyse comptable effectuée par la juridiction consulaire. La portée de ce constat est de déclencher automatiquement l’ouverture de la procédure collective, privant le juge de tout pouvoir discrétionnaire.

II. L’appréciation des perspectives de redressement

Le tribunal a estimé que la société semblait avoir les moyens de se diriger vers un plan de redressement. Il a souligné que “l’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif” (Motifs). Cette appréciation se fonde sur les explications du dirigeant, qui mise sur le développement de nouveaux contacts commerciaux pour accroître les ventes. Le sens de cette motivation est de justifier le choix du redressement judiciaire plutôt que la liquidation immédiate. La portée de cette décision est d’offrir à la débitrice une période d’observation de six mois pour tenter de surmonter ses difficultés économiques.