Le Tribunal de commerce de Libourne, par un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de location de matériel et de terrassement.
La société débitrice a déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 28 janvier 2026, sollicitant l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le tribunal a constaté un passif exigible de 4 491,07 euros pour un actif disponible de seulement 975,13 euros.
La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant la procédure et en fixant la date de cessation des paiements au 10 janvier 2026.
I. L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible
Le tribunal a vérifié que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il a retenu que “l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers” (Motifs).
Cette circonstance établit l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce.
La décision retient ensuite que le redressement judiciaire est manifestement impossible, justifiant ainsi la liquidation directe.
Le sens de cette solution est de protéger les créanciers en évitant une aggravation du passif.
Sa valeur réside dans l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’absence de perspective de redressement.
La portée de ce contrôle est de rappeler que le dirigeant doit démontrer des efforts concrets de maintien de l’activité.
II. L’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que la société remplissait les trois critères cumulatifs de l’article L. 641-2 du Code de commerce.
Il a précisé que “l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce” (Motifs).
Ces critères sont l’absence de bien immobilier, un effectif inférieur ou égal à cinq salariés, et un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros.
Le sens de cette application est d’accélérer la procédure pour les petites entreprises sans actif immobilier.
La valeur de ce choix procédural est d’assurer une clôture rapide, ici dans un délai de six mois.
La portée de la décision est de rappeler que le juge doit vérifier d’office ces conditions avant d’ordonner la liquidation simplifiée.