Le Tribunal de commerce de Dijon, par un jugement du 5 février 2026, a été saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel signé le 18 novembre 2025. Une société demanderesse avait assigné une société défenderesse pour voir prononcer la nullité d’un contrat d’accréditation. Les parties étaient parvenues à un accord de conciliation le 1er septembre 2025 avant de conclure cette transaction. La question de droit portait sur les conditions de l’homologation judiciaire d’un tel accord. Le tribunal a fait droit à la requête en conférant force exécutoire au protocole et en prononçant l’extinction de l’instance.

L’office du juge dans l’homologation d’un accord transactionnel.

Le tribunal rappelle d’abord le fondement textuel de son intervention dans le cadre de l’homologation. Il cite l’article 1565 du Code de procédure civile, selon lequel « le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes » (Motifs de la décision). Cette disposition encadre strictement le pouvoir du juge, qui se borne à un contrôle de régularité formelle et de conformité à l’ordre public. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur le contenu substantiel des concessions réciproques. En l’espèce, l’accord prévoit le versement d’une indemnité de 15 000 euros par la société défenderesse à la société demanderesse.

La valeur de cette solution est de confirmer la nature contractuelle de la transaction, que le juge ne peut réviser. Elle garantit la sécurité juridique des accords conclus par les parties, notamment dans le cadre d’une conciliation préalable. La portée est pratique : le juge exerce une fonction de légalisation sans entrer dans l’équilibre économique des concessions. Il se contente de vérifier que l’accord est écrit, signé et qu’il met fin à la contestation née ou à naître.

Les effets de l’homologation sur l’instance et l’action.

Le tribunal tire les conséquences procédurales de l’homologation en prononçant l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Il se fonde sur l’article 384 du Code de procédure civile, qui dispose que « l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction » (Motifs de la décision). Cette extinction est distincte du sort de l’action elle-même, qui disparaît par l’effet de la transaction. Le juge constate cette extinction par une décision de dessaisissement, qui met un terme à sa saisine.

La valeur de cette solution est de clarifier le lien entre la transaction et le procès en cours. L’homologation ne crée pas un nouveau litige mais officialise l’accord qui éteint le précédent. La portée est importante : une fois le jugement rendu, les parties ne peuvent plus revenir sur l’instance éteinte, sauf à invoquer une cause de nullité de la transaction elle-même. Le tribunal décide en outre que chaque partie conservera la charge de ses dépens, ce qui respecte l’autonomie contractuelle des signataires.