Le Tribunal de commerce de Dijon, dans son ordonnance du 5 février 2026, a été saisi d’une demande de constat de désistement d’instance et d’action. La société demanderesse avait initié une procédure contre plusieurs sociétés défenderesses avant de solliciter l’extinction de celle-ci. Les parties adverses ont accepté ce désistement. La question de droit portait sur les conditions de validité et les effets d’un désistement d’instance et d’action. Le tribunal a constaté le désistement parfait, prononcé l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

Le pouvoir du juge de constater le désistement parfait.

Le tribunal rappelle que le désistement d’instance est un acte unilatéral du demandeur visant à mettre fin au procès. Il cite l’article 394 du code de procédure civile selon lequel « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Ce pouvoir est reconnu de manière générale au demandeur, sans restriction particulière quant à la nature du litige. La décision souligne ainsi la liberté procédurale accordée à la partie qui initie l’action.

Cependant, ce désistement n’est pas automatique et requiert l’accord du défendeur pour être parfait. Le tribunal applique l’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile, qui dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». En l’espèce, les parties défenderesses ont fait savoir leur acceptation, rendant le désistement parfait. Cette solution garantit l’équilibre procédural en protégeant les intérêts du défendeur qui pourrait avoir formé des demandes reconventionnelles.

La portée de cette décision est de rappeler le rôle du juge comme simple constatateur de l’accord des parties. Il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser de constater un désistement parfait. Le tribunal se borne à « constater l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction » (Motifs de la décision). Cette solution renforce l’autonomie de la volonté des parties dans la maîtrise du procès civil.

Le sort des dépens dans le cadre du désistement.

Le tribunal décide de laisser les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties. Cette solution s’inscrit dans le principe général selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l’instance éteinte. Elle constitue une conséquence logique de l’initiative unilatérale de la demanderesse de mettre fin au procès.

Cette décision a une valeur pratique importante en matière de contentieux commercial. Elle incite les parties à formaliser un accord sur les dépens avant le désistement pour éviter une charge financière imprévue. Le tribunal précise d’ailleurs « sauf accord contraire des parties » (Dispositif de la décision), laissant une marge de négociation contractuelle.

La portée de cette règle est de responsabiliser le demandeur dans sa décision de se désister. Elle évite que le désistement ne soit utilisé de manière abusive pour faire supporter les frais au défendeur. Cette solution participe à la loyauté procédurale en imposant à l’initiateur de l’action les conséquences financières de son retrait.