Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert un redressement judiciaire à l’encontre d’une société de chauffage et plomberie. L’URSSAF de Bourgogne avait assigné le débiteur, absent à l’audience, en raison de cotisations impayées. La question était de savoir si la société était en cessation des paiements et si un redressement était envisageable. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’état de cessation des paiements et en prononçant l’ouverture de la procédure.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal rappelle que la cessation des paiements est définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il constate que la société « n’a pu acquitter, à leur date d’exigibilité, les cotisations sociales qu’elle doit en vertu d’une législation d’ordre public » (Motifs de la décision). Cette circonstance établit l’existence d’un passif exigible certain, liquide et non contesté.

La juridiction relève également que « l’URSSAF n’a pu obtenir le recouvrement de sa créance malgré les diverses actions de recouvrement amiables et forcées » (Motifs de la décision). Cette impuissance démontre l’absence d’actif disponible suffisant pour désintéresser le créancier. Le tribunal en déduit que « l’état de cessation des paiements est constaté » (Motifs de la décision).

Ce faisant, le juge applique strictement la définition légale en vérifiant l’écart entre le passif exigible et l’actif disponible. La valeur de cette solution est d’affirmer que l’absence du débiteur à l’audience ne fait pas obstacle à la caractérisation de l’état. La portée de ce constat est d’ouvrir la voie à une procédure collective protectrice.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal estime que « le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan de redressement » (Motifs de la décision). Cette appréciation positive sur les perspectives de l’entreprise écarte l’option d’une liquidation judiciaire immédiate. Le redressement judiciaire est ainsi privilégié pour permettre la poursuite de l’activité.

La décision fixe la date de cessation des paiements au 13 février 2025 et ouvre une période d’observation de six mois. Elle désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire pour superviser la procédure. Le débiteur devra remettre la liste de ses créanciers et les contrats en cours.

La valeur de cette solution est de concilier la protection des créanciers avec la sauvegarde de l’entreprise. La portée de ce jugement est d’offrir à la société une chance de se redresser sous contrôle judiciaire. Le tribunal démontre ainsi que la procédure collective n’est pas nécessairement une sanction, mais un outil de sauvetage.