Le Tribunal de commerce de Dijon, par un jugement du 20 janvier 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire avait saisi la juridiction en raison de l’absence totale de nouvelles du dirigeant depuis l’ouverture de la procédure. La question de droit portait sur les conditions permettant de prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a fait droit à la requête en constatant cette impossibilité.

L’abandon du dirigeant justifie la cessation de l’activité.

Le tribunal constate que « le mandataire judiciaire explique n’avoir eu aucune nouvelle du dirigeant depuis l’ouverture de la procédure de redressement » (Motifs, Faits). Cette absence de collaboration caractérise un désintérêt total pour la poursuite de l’activité. La carence du dirigeant prive la procédure de toute perspective de redressement et justifie la conversion.

La preuve de l’impossibilité manifeste de redressement est rapportée.

Le juge retient qu' »il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible » (Motifs, Faits). Cette appréciation souveraine des faits par le tribunal repose sur le silence et l’inertie du débiteur. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de coopération constitue un indice grave d’insolvabilité.

La portée de ce jugement confirme la rigueur des conditions de la conversion.

Le tribunal applique strictement l’article L. 631-15 du Code de commerce en prononçant la liquidation judiciaire. Cette solution souligne que le redressement judiciaire impose une obligation de collaboration active du débiteur. La carence du dirigeant équivaut à un aveu d’échec de la procédure collective.

L’office du juge est ici déterminant pour la protection des créanciers.

Le tribunal exerce son pouvoir d’office de mettre fin à la période d’observation. Il nomme un liquidateur et convoque le débiteur pour l’examen de la clôture de la procédure. Cette mesure garantit la célérité de la liquidation et préserve les intérêts des parties concernées.