Le tribunal de commerce de Cusset, dans un jugement du 3 février 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de menuiserie. La société débitrice avait déclaré elle-même sa cessation des paiements le 28 janvier 2026, invoquant des difficultés de trésorerie liées à un chantier important. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture de la procédure, fixant la date de cessation au 1er janvier 2026. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’un redressement judiciaire sur déclaration du débiteur.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a jugé que « l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté » (Motifs). Cette constatation repose sur l’analyse des éléments fournis par le débiteur et des pièces versées au dossier. La solution démontre que le juge commercial exerce un contrôle souverain sur la réalité de l’état de cessation des paiements. En l’espèce, la simple déclaration du débiteur ne suffit pas, elle doit être corroborée par des éléments objectifs.

II. Les conséquences de l’ouverture du redressement judiciaire

Le tribunal prononce l’ouverture d’une période d’observation de six mois, jusqu’au 3 août 2026. Il désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un expert pour réaliser l’inventaire et la prisée. Ces mesures visent à organiser la procédure collective et à permettre une évaluation complète de la situation de l’entreprise. La décision fixe également la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026, date de la dette la plus ancienne indiquée. Cette fixation est cruciale car elle détermine la période suspecte et les actions en nullité de la période.