Le Tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 27 janvier 2026, a statué sur un incident de communication de pièces. Un sous-traitant réclamait à un maître d’ouvrage public la production de documents relatifs à l’exécution de son contrat. La question de droit portait sur la compétence juridictionnelle pour ordonner une telle mesure. Le tribunal a retenu que la demande relevait du droit d’accès aux documents administratifs.
L’incompétence de la juridiction judiciaire est clairement affirmée.
Le tribunal constate que la société SGP est soumise au Code des relations entre le public et l’administration. Il énonce que « la société SGP ne peut fournir des documents relatifs au marché public qu’elle ne détient pas puisque seule la CADA est en mesure d’y permettre l’accès » (Motifs, paragraphe 4). Cette solution affirme la compétence exclusive du juge administratif pour connaître des refus de communication opposés par une personne publique. La valeur de cette décision est de rappeler la summa divisio entre ordres juridictionnels en matière de documents administratifs.
La recevabilité de l’exception d’incompétence est validée par le tribunal.
Le juge précise que l’exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu’elle est motivée et désigne la juridiction compétente. Il déclare ainsi l’exception recevable dans son principe. Cette position confirme le respect scrupuleux des règles de procédure civile par la partie défenderesse. La portée de ce point est d’éviter toute forclusion et de garantir un débat loyal sur la compétence.
La qualification de document administratif emporte des conséquences procédurales déterminantes.
Le tribunal relève que « les factures de marché public sont considérées par la CADA comme des documents administratifs communicables » (Motifs, paragraphe 5). Il en déduit que la demande du sous-traitant ne peut prospérer devant lui. La valeur de ce raisonnement est d’écarter l’application de l’article 11 du Code de procédure civile. La portée est de renvoyer le demandeur à suivre la procédure prévue par le Code des relations entre le public et l’administration.
La mise hors de cause du maître d’ouvrage public est prononcée.
Le tribunal constate que la seule raison de la présence de la SGP était la transmission de documents qu’elle ne détient pas juridictionnellement. Il la met donc hors de cause, suivant la logique de son incompétence. Cette décision a pour sens d’alléger la procédure en supprimant une partie inutile. Sa portée est de rappeler qu’une partie ne peut être attraite devant une juridiction incompétente pour la seule finalité d’une mesure d’instruction.
Le tribunal déclare sans objet la demande reconventionnelle de l’entreprise principale.
La demande de cette dernière, visant à faire débouter le sous-traitant, est jugée privée d’objet après la mise hors de cause. Le tribunal l’en déboute purement et simplement. Cette solution a pour valeur de clarifier l’issue de l’incident sans se prononcer sur le fond. Sa portée est de sanctionner implicitement une demande devenue inutile en raison de la décision principale sur la compétence.