Le Tribunal de commerce de Créteil, par un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Un comptable public spécialisé avait assigné une société de conseil en liquidation judiciaire. La société débitrice ne s’est pas présentée à l’audience de jugement. La question était de savoir si l’état de cessation des paiements justifiait une liquidation ou un redressement. La solution retient l’ouverture d’un redressement judiciaire avec période d’observation.

I. L’état de cessation des paiements constaté.

Le tribunal constate que la société débitrice est en état de cessation des paiements. Il relève que le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. « Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). La cessation des paiements est provisoirement fixée au 21 juillet 2024. Cette date correspond aux premières difficultés fiscales de l’entreprise. Le sens de cette fixation est de déterminer la période suspecte. Sa valeur est de permettre l’application des règles de nullité de la période suspecte. La portée de cette mesure est de sécuriser le passif antérieur.

II. L’absence de caractère manifestement impossible du redressement.

Le tribunal écarte la demande de liquidation judiciaire au profit d’un redressement. Il souligne que la demanderesse « n’établit pas qu’un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible » (Motifs). Le tribunal estime que l’entreprise peut poursuivre son activité et présenter un plan. Il désigne un administrateur judiciaire avec mission d’assistance. Le sens de cette décision est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise. Sa valeur est de respecter le principe de faveur pour le redressement. La portée est d’offrir une chance à la société de se rétablir économiquement.