Le tribunal de commerce de Créteil, dans un jugement du 21 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de plomberie. Cette décision fait suite à une saisine du ministère public, constatant l’absence de comparution du débiteur et l’état de cessation des paiements. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de perspective de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande du ministère public en prononçant la liquidation.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a établi que la société débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif connu est estimé à 18 177 euros, tandis que l’actif disponible est inconnu du tribunal. Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La décision se fonde sur l’absence de dépôt des comptes annuels et l’existence d’inscriptions de privilèges du Trésor public. Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2024. Cette date correspond à la première inscription de privilège, démontrant l’ancienneté des difficultés financières.

II. L’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire

Le tribunal a constaté que « la carence du débiteur est établie » et qu’ « un redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation repose sur l’absence de comparution du représentant légal à l’audience. Le ministère public avait sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire directe, sans phase de redressement. Cette solution est conforme à l’article L. 640-1 du code de commerce qui permet d’écarter le redressement en cas d’impossibilité manifeste. Le jugement revêt une valeur pratique en permettant une clôture rapide de la procédure. Sa portée est de rappeler que l’absence de coopération du débiteur justifie une liquidation immédiate.