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Tribunal de commerce de commerce de Saint-Denis de La Réunion, le 26 janvier 2026, n°2025F01825

Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement le 26 janvier 2026. Une société admise au redressement judiciaire le 15 octobre 2025 n’a pas comparu à l’audience. Le mandataire judiciaire a requis la conversion en liquidation judiciaire faute d’éléments comptables. La question portait sur l’existence de perspectives sérieuses de redressement pour le débiteur. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société défaillante.

I. L’absence de perspectives de redressement justifie la conversion.

Le tribunal constate que le débiteur n’a fourni aucun document comptable ou financier aux organes de la procédure. Cette carence empêche toute évaluation objective de la situation économique de l’entreprise. Le jugement retient que “l’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité” (SUR CE). La solution applique strictement l’article L. 631-15 du Code de commerce. Sa valeur est celle d’une appréciation souveraine des juges du fond sur l’absence de viabilité. La portée rappelle l’obligation pour le débiteur de collaborer activement à la procédure.

II. La non-comparution du débiteur aggrave son défaut de coopération.

Le jugement constate expressément la non-comparution de la société lors de l’audience du 21 janvier 2026. Ce comportement renforce l’impossibilité d’envisager un plan de redressement sérieux. Le tribunal a également recueilli l’avis favorable du ministère public à la conversion. La solution sanctionne ainsi une attitude passive du débiteur face à ses obligations procédurales. Sa portée souligne que l’absence de dialogue avec les organes de la procédure est un indice grave. Le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».