Le tribunal de proximité de Paris, par un jugement rendu le 4 février 2026, a été saisi d’une demande en paiement de cotisations de retraite complémentaire. L’organisme de retraite poursuivait une société pour obtenir le règlement de cotisations impayées et de majorations de retard. La société défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’était ni présente ni représentée à l’audience. La question de droit portait sur la preuve du lien entre l’établissement mentionné dans les déclarations et la société débitrice. Le tribunal a ordonné une réouverture des débats avant de statuer au fond.
I. L’exigence d’une preuve de l’identité du débiteur
Le tribunal constate d’abord une discordance dans les montants réclamés par l’organisme de retraite. La synthèse de la DSN indique 575,92 euros tandis que la mise en demeure ne mentionne que 514,06 euros. Cette contradiction affecte la fiabilité de la créance alléguée.
Le juge relève ensuite une anomalie temporelle dans la période de rattachement de la déclaration de décembre 2022. La synthèse de la DSN du 11 janvier 2023 mentionne une période différente de celle attendue. Cette irrégularité formelle ajoute au doute sur l’exactitude des informations fournies.
Le tribunal souligne surtout que les deux synthèses de DSN concernent un établissement nommé « NOS VERGERS ONT DU TALENT ». Or, la société poursuivie porte une dénomination sociale et une adresse distinctes. La seule similitude du numéro Siren ne suffit pas à établir un lien juridique certain.
II. La nécessité de rapporter la preuve d’un établissement secondaire
Le juge constate que l’organisme de retraite n’a pas produit d’extrait Kbis de la société défenderesse. Ce document aurait permis de vérifier si l’établissement litigieux constitue un établissement secondaire. La preuve de ce lien est pourtant essentielle à la validité de la créance.
Le tribunal affirme que « l’AG2R AGIRC-ARRCO ne fournit pas d’extrait kbis de la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE prouvant que l’adresse de « NOS VERGERS ONT DU TALENT » est bien un établissement secondaire » (Motifs). Cette carence probatoire empêche de rattacher les cotisations à la société poursuivie.
En ordonnant la réouverture des débats, le tribunal fait preuve de prudence et respecte le principe du contradictoire. Il permet au demandeur de compléter son dossier avant tout jugement définitif. Cette décision illustre la rigueur imposée en matière de preuve du lien d’obligation.