Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 5 février 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société spécialisée dans la vente de vêtements professionnels. Un créancier public avait assigné la débitrice en liquidation judiciaire, constatant l’insuffisance d’actif pour apurer une dette fiscale de 18 728 euros. La question centrale était de savoir si la situation de la société justifiait une liquidation immédiate ou si un redressement était envisageable. Le tribunal a retenu l’existence d’une cessation des paiements manifeste tout en estimant que des possibilités de redressement existaient.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a d’abord caractérisé la cessation des paiements en relevant le défaut d’actif disponible face au passif exigible. Il constate que “les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance” (Motifs). Cette impuissance des voies d’exécution démontre l’impossibilité pour la société de faire face à son passif avec son actif disponible. La valeur de cette solution est de rappeler le critère matériel de l’état de cessation des paiements, qui ne se limite pas à un simple défaut de paiement. La portée est de confirmer que le caractère infructueux des saisies est un indice fort de l’absence de trésorerie.

II. Le choix du redressement judiciaire plutôt que de la liquidation.

Le tribunal a préféré le redressement judiciaire à la liquidation, malgré la demande initiale du créancier public. Il a retenu que la débitrice “indique à l’audience la confirmation de commandes pour 10 000 euros” (Motifs), ce qui laisse présager une capacité à surmonter les difficultés. Le sens de cette décision est d’accorder une chance à l’entreprise de se rétablir lorsque des perspectives sérieuses sont démontrées, même en présence d’une dette importante. Sa portée est d’illustrer la faveur du législateur pour le sauvetage des entreprises, en écartant la liquidation judiciaire lorsque le redressement n’est pas manifestement impossible.