Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a rendu un jugement le cinq février deux mille vingt-six.

Une société à responsabilité limitée avait assigné une société par actions simplifiée en paiement d’un arriéré de facturation.

Les parties ont ensuite conclu un protocole transactionnel le seize octobre deux mille vingt-cinq pour résoudre leur litige.

Elles ont saisi le tribunal d’une demande conjointe tendant à l’homologation de cet accord amiable.

La question de droit portait sur la possibilité de conférer force exécutoire à un contrat sous seing privé.

Le tribunal a fait droit à cette demande en homologuant le protocole dans toutes ses dispositions.

L’office du juge dans l’homologation d’une transaction.

Le tribunal exerce un contrôle limité sur l’accord soumis à son homologation.

Il vérifie uniquement l’existence d’un accord entre les parties et sa régularité formelle.

Le juge constate qu’il résulte des éléments exposés et du protocole transactionnel versé aux débats qu’un accord est intervenu.

Il s’assure également que les deux parties sollicitent l’homologation dudit accord lors de l’audience.

Cette décision révèle la nature purement juridictionnelle de l’homologation qui ne crée pas le contrat.

La force exécutoire conférée à l’accord transforme un simple contrat en titre exécutoire.

Le jugement précise que le tribunal “fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans l’intégralité de ses dispositions”.

Cette solution consacre le principe de l’autonomie de la volonté des parties dans le règlement transactionnel.

Les effets de l’homologation sur le sort des dépens.

Le tribunal applique strictement les clauses de l’accord homologué concernant les frais du procès.

Il se réfère à l’article 3.2 du protocole pour déterminer la charge des dépens.

Le jugement dispose que “chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance”.

Cette solution illustre le caractère définitif et obligatoire de la transaction pour les parties.

La portée de cette décision est de rappeler que le juge ne peut modifier l’équilibre conventionnel.

La valeur de l’arrêt réside dans l’application de l’article 1567 du code de procédure civile.

L’homologation ne constitue pas un contrôle du contenu substantiel de l’accord mais une simple validation procédurale.