Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 3 février 2026, a été saisi d’une demande en paiement de 765 141,67 euros par une société créancière contre sa débitrice.
La demanderesse a ensuite sollicité son désistement d’instance et d’action, invoquant un accord transactionnel intervenu entre les parties le 28 novembre 2025.
La défenderesse a accepté ce désistement, et le juge a constaté l’extinction de l’instance et l’a déclaré dessaisi.
La question de droit portait sur la validité et les effets d’un désistement d’instance et d’action accepté. Le tribunal y a répondu en faisant droit à la demande conjointe des parties.

L’office du juge des référés face à un désistement accepté.

Le juge constate que “la SAS [S] [O] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SAS TECHNI MODUL ENGINEERING” et que cette dernière accepte ce désistement.
Il en déduit qu’il y a lieu, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de se déclarer dessaisi.
La solution est conforme au principe selon lequel le désistement est parfait dès l’acceptation de la partie adverse.
En valeur, cette décision illustre le pouvoir du juge des référés de donner acte d’un accord procédural sans examiner le fond du litige.
Sa portée est de rappeler que la transaction met fin à l’instance sans condamnation, ce qui préserve la liberté contractuelle des parties.

La répartition des frais et dépens selon l’accord des parties.

Le tribunal dispose que “conformément à l’accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens”.
Cette solution est la traduction directe de la volonté des parties, exprimée dans leurs conclusions respectives.
En valeur, elle démontre que le juge respecte l’autonomie de la volonté en matière de charges procédurales.
Sa portée est limitée à l’espèce, mais elle confirme que le désistement peut inclure une clause de non-recours aux dépens.