Le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 3 février 2026, a étendu la mission d’expertise confiée à un technicien. Un maître d’ouvrage avait obtenu une expertise initiale pour des désordres sur un bâtiment commercial. Au cours des opérations, un nouveau point technique est apparu concernant les fixations du bardage et des plateaux. Le maître d’ouvrage a donc saisi le juge pour obtenir l’extension de la mission de l’expert sur ce point. La question de droit portait sur la caractérisation d’un motif légitime justifiant l’extension d’une mesure d’instruction déjà ordonnée. Le juge a fait droit à la demande, étendant la mission aux fixations litigieuses.

I. La caractérisation du motif légitime par l’utilité technique

Le juge des référés fonde sa décision sur l’utilité de la mesure pour éclairer le litige. Il retient que l’extension est nécessaire pour étudier les éventuels désordres techniques apparus en cours d’expertise. Il se réfère expressément aux documents de l’expertise en cours pour justifier sa décision. Il relève qu’il résulte des pièces et « notamment du pré-rapport d’expertise du 15 mai 2025 ainsi que de la note de l’expert du 19 juin 2025, qu’une extension de la mission d’expertise apparaît nécessaire » (Sur ce, 1er attendu). La valeur de cette solution est de rappeler que le motif légitime de l’article 145 du code de procédure civile peut être continu. La portée de cette décision est d’admettre que le juge des référés peut compléter sa propre ordonnance.

II. L’absence d’obstacle procédural à l’extension sollicitée

Le juge écarte implicitement l’argument de la partie défenderesse selon lequel l’expert n’avait pas sollicité l’extension. Il considère que la demande émanant d’une partie est suffisante dès lors que l’utilité technique est démontrée. Il prend acte des réserves formulées par la partie défenderesse sur sa responsabilité, sans leur donner d’effet suspensif. Il ordonne l’extension de la mission pour examiner la conformité des fixations au regard du DTU 40.35. La valeur de ce point est de préciser que seul le juge, et non l’expert, peut étendre la mission. La portée est de sécuriser la procédure en permettant aux parties de solliciter directement le juge.