Le Tribunal de commerce de Cherbourg, par un jugement réputé contradictoire rendu le 2 février 2026, a converti la procédure de redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Une requête en conversion avait été déposée par le mandataire judiciaire le 16 janvier 2026, la société débitrice n’ayant pas comparu. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la requête, prononçant la conversion et le maintien des juges commissaires.

I. L’impossibilité de poursuivre l’activité justifiant la conversion

Le tribunal a estimé que la société débitrice ne pouvait plus poursuivre son activité ni offrir de perspective de redressement. Il a relevé que le débiteur “semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d’observation” (Attendu). Cette constatation factuelle repose sur les informations recueillies en chambre du conseil et sur les pièces produites, établissant une situation irrémédiable.

La valeur de cette solution réside dans la souveraineté du juge du fond pour apprécier l’absence de perspective sérieuse de redressement. En l’espèce, l’absence de comparution du débiteur a renforcé la conviction du tribunal sur l’impossibilité de maintenir la période d’observation. La portée de cette décision est d’illustrer le pouvoir du tribunal de convertir d’office ou sur requête la procédure lorsque les conditions de l’article L. 631-15 du Code de commerce sont réunies.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la taille de l’entreprise

Le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée, constatant que l’actif ne contenait aucun bien immobilier. Il a également relevé que “le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure est égal ou inférieur à un et que son chiffre d’affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€” (Attendu). Ces critères cumulatifs permettent de recourir à la procédure allégée prévue aux articles L. 644-1 et suivants.

La valeur de cette solution est de garantir une gestion plus rapide et moins coûteuse des petites entreprises en difficulté. Le tribunal a ainsi nommé un liquidateur et fixé un délai de six mois pour la clôture de la procédure. La portée de ce jugement est d’assurer la vente des biens mobiliers dans les quatre mois, conformément à l’article L. 644-2, et la vérification limitée des créances utiles selon l’article L. 644-3.