Le Tribunal de commerce de Chartres, par un jugement du 5 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de vente de thés et de produits ésotériques. La société débitrice, ayant déclaré elle-même la cessation de ses paiements, a comparu en chambre du conseil pour solliciter sa liquidation. L’actif disponible était nul, le passif exigible s’élevait à 9 800 euros, et aucun salarié n’était employé. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée avec autorisation de poursuite d’activité. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement.

Le tribunal a constaté que l’entreprise se trouvait dans une situation de cessation des paiements, caractérisée par son impossibilité de faire face à son passif exigible. Les juges ont relevé qu’ « aucune perspective de redressement ou de cession n’existe », justifiant ainsi le recours à la liquidation judiciaire. Cette appréciation souveraine des faits par le juge du fond confirme la lecture extensive de l’article L. 640-1 du code de commerce. La valeur de cette solution est de rappeler que la liquidation n’est pas une sanction mais un constat objectif. La portée de cette décision est d’écarter toute possibilité de redressement judiciaire lorsque l’activité est structurellement déficitaire.

Les conditions de la procédure simplifiée et la poursuite d’activité.

Le tribunal a constaté que « les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis » en application des articles L. 641-2 et D. 641-10. Le chiffre d’affaires annuel de 13 K€ et l’absence de salarié permettaient effectivement le recours à cette forme allégée de procédure. La valeur de cette solution est d’assurer une célérité procédurale adaptée aux très petites entreprises sans actif significatif. La portée est notable car le tribunal a autorisé une poursuite d’activité de deux jours, jusqu’au 7 février 2026. Cette autorisation temporaire vise à permettre l’achèvement des opérations en cours sans compromettre les intérêts des créanciers.