Le Tribunal de commerce de Chartres, dans un jugement du 5 février 2026, s’est prononcé sur le désistement d’une demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire, agissant pour le compte de la société débitrice, a sollicité le retrait de sa propre requête après avoir échangé avec le dirigeant. La question de droit portait sur la validité d’un désistement d’instance en l’absence de comparution et d’acquiescement du défendeur. Le tribunal a constaté ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance.

Le tribunal a constaté le désistement d’instance du mandataire judiciaire à l’égard de la société débitrice non comparante. Il a considéré que ce désistement ne portait pas atteinte aux droits et intérêts de la partie défenderesse, pourtant absente.

Ce choix du juge consacre la valeur du désistement unilatéral du demandeur, même sans l’accord du défendeur défaillant. La portée de cette solution est de faciliter la gestion des procédures collectives en évitant un maintien forcé de l’instance. Le sens de la décision est de privilégier la souplesse procédurale lorsque l’initiative du demandeur ne lèse aucun intérêt.

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Il a également laissé les dépens à la charge du mandataire judiciaire demandeur.

Cette solution illustre la valeur de l’autonomie procédurale du demandeur dans le cadre des procédures collectives. La portée de cette décision est de rappeler que le désistement d’instance est un acte unilatéral qui éteint le litige sans heurter les droits du défendeur absent. Le sens de la décision est de renforcer l’efficacité du traitement des contentieux commerciaux en permettant un retrait simple de la demande.