Le tribunal de commerce de Chartres, dans un jugement du 5 février 2026, a converti le redressement judiciaire d’une société exploitant un fonds de commerce en liquidation judiciaire.
La procédure avait été ouverte le 18 décembre 2025, et le mandataire judiciaire a requis la conversion le 22 janvier 2026.
La question de droit portait sur l’existence de perspectives de redressement justifiant le maintien de la période d’observation.
Le tribunal a répondu par la négative, prononçant la liquidation judiciaire au visa des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce.

L’absence de perspectives de redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate l’impossibilité de proposer un plan de redressement viable pour la société débitrice.
Il relève que “les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens” (Sur ce, premier attendu).
Cette constatation factuelle, fondée sur le rapport du mandataire et l’avis du juge-commissaire, exclut toute continuation ou cession de l’entreprise.
La valeur de ce motif réside dans le caractère objectif de l’absence d’activité depuis mai 2024, rendant le redressement impossible.

Le tribunal applique strictement les conditions légales de la liquidation judiciaire en cas d’échec du redressement.
En prononçant la liquidation, il met fin à la période d’observation et nomme le mandataire comme liquidateur.
La portée de cette décision est immédiate, avec exécution provisoire, et fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture.
Ce jugement illustre la rigueur procédurale imposée aux tribunaux pour éviter des périodes d’observation prolongées sans issue.

La conversion du redressement en liquidation judiciaire est un acte de gestion de la procédure collective.

Le tribunal rappelle que la conversion intervient lorsque les perspectives de redressement sont inexistantes.
Il se fonde sur les articles L. 622-10 et L. 640-1, qui permettent au tribunal de mettre fin à la période d’observation.
La sens de cette décision est de protéger les créanciers en évitant des délais inutiles dans une situation sans issue.
Ainsi, le tribunal ne se contente pas d’une simple demande du mandataire, mais vérifie l’absence de plan réalisable.

La valeur de cette solution est d’assurer une application uniforme des règles de la procédure collective.
En fixant un délai pour la clôture, le tribunal garantit un suivi judiciaire de la liquidation, conformément à l’article L. 644-5.
La portée de ce jugement est limitée à la situation particulière de l’entreprise, mais il rappelle le rôle actif du juge.
Il confirme que la conversion est une mesure de dernier recours, après épuisement des voies de redressement.