Le Tribunal de commerce de Chartres, par un jugement du 5 février 2026, a converti un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société exploitant des voitures de transport avec chauffeur avait été placée en redressement judiciaire le 18 décembre 2025. Le mandataire judiciaire a saisi la juridiction pour demander la conversion de la procédure. Le tribunal a dû déterminer si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies.

La constatation de l’impossibilité d’un redressement justifie la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal a relevé l’absence totale de perspectives de redressement pour la société débitrice. Le mandataire judiciaire a déclaré qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement. Aucun contact n’a pu être établi avec le dirigeant et l’entreprise était introuvable. La période d’observation n’a dégagé aucune solution pour un plan de continuation par apurement du passif.

Cette solution s’inscrit dans la lettre des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce. Le tribunal applique strictement le critère de l’impossibilité manifeste de redressement. La valeur de cette décision est de rappeler que l’absence de coopération du dirigeant est un indice grave. La portée de ce jugement est d’autoriser la liquidation dès lors que tout espoir de plan s’évanouit.

La nomination du mandataire judiciaire comme liquidateur assure la continuité de la procédure.

Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire déjà en fonction pour exercer les fonctions de liquidateur. Il a ordonné que la SELAS représentée par Maître C E soit nommée ès qualités. Cette désignation repose sur la connaissance déjà acquise du dossier par le professionnel. Elle évite une rupture dans le suivi des opérations de la procédure collective.

Cette mesure est conforme à la pratique habituelle des tribunaux de commerce en la matière. Elle garantit une gestion efficace et immédiate des actifs du débiteur. La valeur de cette nomination est d’assurer une transition sans heurt entre les deux phases. Sa portée est de faciliter la réalisation rapide des opérations de liquidation judiciaire.