Le tribunal de commerce de Chartres a rendu un jugement le 29 janvier 2026 convertissant un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Une société exerçant une activité de transport sanitaire par ambulance avait été placée en redressement judiciaire le 18 décembre 2025. Le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d’une requête en conversion le 9 janvier 2026. La question de droit portait sur l’opportunité de convertir la procédure de redressement en liquidation. Le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la liquidation judiciaire.

I. L’absence de perspective de redressement justifiant la conversion

Le tribunal constate que la période d’observation n’a permis de dégager aucune solution viable pour l’entreprise. Les motifs indiquent que “les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens” (Sur ce, premier attendu). La carence du dirigeant, qui ne s’est pas présenté chez le mandataire, confirme l’absence de volonté de poursuivre l’activité. Cette situation rend impossible tout plan de continuation par apurement du passif.

La valeur de cette décision réside dans l’application stricte des conditions légales de conversion. Le tribunal vérifie que la période d’observation a été utilement employée avant de constater son échec. La portée de ce jugement est d’affirmer que l’inaction du dirigeant constitue un indice grave d’impossibilité de redressement. Il rappelle que la conversion n’est pas automatique mais exige une appréciation concrète des chances de survie.

II. Le prononcé de la liquidation et la désignation du liquidateur

Le tribunal prononce la liquidation judiciaire en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce. Il met fin à la période d’observation et nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. La décision fixe également un délai de deux ans pour examiner la clôture de la procédure. L’exécution provisoire est ordonnée conformément à la loi.

La valeur de cette solution est de garantir la continuité de la procédure par le même professionnel déjà investi du dossier. La portée de ce jugement est de souligner que la conversion en liquidation intervient lorsque tout redressement est exclu. Il illustre le rôle central du mandataire dans le déclenchement de la procédure de liquidation. La fixation d’un délai de clôture permet d’encadrer la durée de la procédure collective.