Le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement le 5 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée d’une société spécialisée dans le remplacement de pare-brise. La société avait déclaré elle-même sa cessation des paiements et sollicité l’ouverture de cette procédure. Le tribunal a constaté que le passif exigible ne pouvait être couvert par l’actif disponible. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en faisant droit à la demande.

L’état de cessation des paiements et l’absence de redressement possible

Le tribunal a d’abord vérifié l’état de cessation des paiements de l’entreprise débitrice. Il résulte des informations recueillies que la « SAS PARE BRISE CHALONS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette constatation établit le premier critère légal de l’état de cessation des paiements. Le jugement a également examiné l’absence de perspective de redressement. « De l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable » (Motifs). Cette double condition justifie l’ouverture de la procédure collective sans phase d’observation.

Les conditions spécifiques de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a ensuite appliqué les dispositions propres à la liquidation simplifiée prévue par le code de commerce. « Il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies » (Motifs). La société compte trois salariés et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à trois cent mille euros. Ces éléments caractérisent une petite entreprise justifiant une procédure allégée. Le jugement fixe la date de cessation des paiements au 5 août 2024 et nomme un liquidateur. La portée de cette décision est d’ouvrir une procédure rapide avec des délais réduits pour la vérification des créances.