Le jugement rendu le 2 février 2026 par le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône oppose une bailleresse à sa locataire commerciale au sujet du remboursement de la taxe foncière. La bailleresse a obtenu une ordonnance d’injonction de payer pour une clause pénale et des frais, à laquelle la locataire a formé opposition. La question centrale porte sur le droit de la locataire à exiger la communication de l’avis d’imposition avant de supporter les pénalités de retard. Le tribunal déclare l’opposition recevable, déboute la bailleresse de ses demandes accessoires et lui ordonne de fournir le justificatif fiscal.

I. La recevabilité de l’opposition et le rejet des pénalités

Le tribunal rappelle que l’opposition a été formée dans le délai légal d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Il applique strictement l’article 1416 du code de procédure civile pour valider cette voie de recours. Ensuite, il examine le bien-fondé des pénalités réclamées par la bailleresse. Il constate que la locataire a réglé le principal de la taxe foncière à titre provisionnel, sous réserve de vérification. Le tribunal estime que le refus persistant de la bailleresse de communiquer l’avis d’imposition officiel constitue un manquement à la bonne foi contractuelle. En conséquence, il juge que la demande de clause pénale et de frais de procédure est infondée.

La valeur de cette décision est de rappeler l’obligation de loyauté dans l’exécution des contrats. Le tribunal sanctionne le comportement du bailleur qui réclame des pénalités sans avoir justifié le montant exact de la dette principale. La portée de ce jugement est de subordonner l’exigibilité des clauses pénales à la transparence du créancier sur le fondement de sa créance.

II. L’obligation de communication du justificatif fiscal

Le tribunal ordonne à la bailleresse de transmettre à la locataire la copie de la taxe foncière 2024 envoyée par le service des impôts. Il motive cette injonction par la nécessité de permettre à la locataire de « calculer et déterminer la quote-part exacte due » et de « régulariser la somme versée ». Cette mesure vise à rétablir l’équilibre contractuel entre les parties. Le tribunal tire les conséquences du refus de la bailleresse de fournir ce document essentiel.

La valeur de cette solution est de consacrer un droit à l’information du débiteur face à une demande de remboursement de charges. Elle impose au bailleur de prouver le montant de la charge récupérable avant d’en exiger le paiement. La portée de ce jugement est d’étendre l’obligation de bonne foi à la phase précontentieuse, en faisant de la communication des justificatifs une condition préalable à toute demande de pénalités.