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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 29 janvier 2026, n°2026000251

Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 29 janvier 2026, ouvre un redressement judiciaire à l’égard d’une société de mareyage. Le gérant a déclaré l’état de cessation des paiements le 22 janvier 2026, sollicitant l’ouverture de cette procédure. La société, rachetée en 2016 après liquidation, cumule des pertes depuis quatre ans malgré des injections de fonds. Le dirigeant refuse d’accroître ses engagements personnels et estime qu’une cession rapide est seule envisageable.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal retient que la société ne peut honorer son passif exigible avec son actif disponible. Il constate un passif échu et à échoir de 3 944 472 euros, dont trois millions considérés comme échus. Les comptes clients, pour environ 1,4 million d’euros, ne permettent pas d’y faire face. La décision affirme que « l’état de cessation des paiements est ainsi démontré » (Motifs). La date de cessation est provisoirement fixée au 1er octobre 2025, conformément à la déclaration du gérant. La valeur de ce jugement réside dans l’appréciation souple du passif exigible, intégrant des dettes non réclamées par les sociétés du groupe. Sa portée est de rappeler que le refus du dirigeant d’alimenter la trésorerie suffit à rendre ces dettes exigibles.

II. L’ouverture du redressement judiciaire et ses modalités.

Le tribunal ouvre la procédure en raison de l’absence de rentabilité suffisante pour couvrir les charges fixes. Il nomme un administrateur judiciaire, une cession étant envisagée, dès lors que les seuils légaux sont atteints. La période d’observation est fixée à six mois, avec une audience de suivi au 26 mars 2026. Le sens de cette solution est de privilégier une procédure collective permettant une cession rapide de l’entreprise. Sa portée est d’illustrer le rôle actif du tribunal qui, face à l’impossibilité de continuation, organise d’emblée les voies d’une cession pour préserver l’activité et l’emploi.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».