Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 5 février 2026, rejette l’opposition d’une société exploitant un casino à une injonction de payer. Le litige portait sur le paiement d’une facture d’électricité de 24 151,69 euros, contestée par le casino en raison d’une consommation jugée anormalement élevée. La question de droit centrale était de savoir si la consommation facturée était due malgré la contestation de son volume par le client. Le tribunal a condamné le casino au paiement intégral de la somme.
La fiabilité des données de consommation enregistrées par le compteur LINKY.
Le tribunal fonde sa décision sur la fiabilité du compteur LINKY, dispositif homologué, pour établir la réalité de la consommation. Il écarte ainsi l’argument du casino qui alléguait une surfacturation sans prouver un dysfonctionnement du système de comptage.
Le juge constate que « les consommations mensuelles, relevées par ENEDIS avec le boîtier LINKY, dispositif homologué, sur la période en litige sont comparables et cohérentes » (Sur ce). Cette affirmation ancre la solution dans la force probante d’un outil technique standardisé et reconnu.
La valeur de ce raisonnement est de rappeler que la contestation d’une facture fondée sur un relevé automatique ne peut prospérer sans preuve technique contraire. La simple allégation d’une anomalie de consommation ne suffit pas à renverser la présomption de fiabilité du compteur.
La portée de cette solution est importante pour les litiges de fourniture d’énergie : elle consacre le compteur communicant comme preuve objective de la consommation. Elle impose au consommateur professionnel de démontrer un vice du système pour échapper à son obligation de paiement.
L’absence de preuve d’une anomalie dans la consommation invoquée par le débiteur.
Le tribunal rejette la thèse du casino selon laquelle la facture litigieuse serait exorbitante car le client n’apporte aucune preuve de l’anomalie alléguée. Il souligne que les périodes de forte activité hivernale expliquent les pics de consommation constatés.
Le tribunal relève que « la SOCIETE DU CASINO DE LA PLAGE SOULAC SUR MER SAS ne produit aucun tableau statistique de fréquentation ou de chiffre d’affaires » (Sur ce). Cette absence de pièces justificatives prive la contestation de tout fondement probatoire.
La valeur de cette motivation est de rappeler que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’exécution du contrat. Le débiteur qui invoque une anomalie doit rapporter des éléments objectifs, comme des données de fréquentation ou d’activité.
La portée de cette solution est de limiter les contestations abusives des factures fondées sur des impressions subjectives. Elle incite les professionnels à conserver leurs propres relevés d’activité pour contester utilement une facture jugée excessive.